Les assurances restent des protections indispensables pour préserver une activité et en garantir la pérennité. Néanmoins, il arrive que pour une raison ou une autre, un dirigeant veuille résilier l’un de ses contrats. Dans ce cadre, il devra respecter un certain nombre de règles qui encadrent cette démarche.

Les modalités de résiliation d’une assurance professionnelle

Il suffit parfois de la livraison d’un produit défaillant ou d’un incendie pour porter atteinte à l’existence d’une entreprise. Afin de se protéger contre les risques qui pourraient mettre en péril l’activité, souscrire à une assurance professionnelle est impératif. Il existe toutes sortes de contrats imaginés pour couvrir une grande diversité de risques : RC Pro, perte d’exploitation, protection juridique, assurance des véhicules, etc. Toutefois, même si la conclusion d’un contrat engage le dirigeant, il est tout à fait en droit de le résilier en tenant compte des règlementations entourant cette pratique. La résiliation d’une assurance professionnelle n’est possible que dans trois cas : à échéance, suite à certains évènements ou après une modification du contrat.

La résiliation à l’échéance s’effectue lors de la date d’anniversaire de l’assurance ou à une date mentionnée dans les conditions générales de vente du contrat. Pour rompre celui-ci, il sera nécessaire d’en notifier l’assureur au moins deux mois avant cette échéance. Il est très important de prendre en compte ce paramètre, car à la date d’anniversaire du contrat, il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction sans manifestation de la part de l’assuré. Dans ce cadre, l’assurance est prolongée sur un an d’engagement et il ne sera pas possible de résilier avant la prochaine échéance.

Un entrepreneur peut également décider d’annuler son contrat sans attendre sa date d’anniversaire suite à des changements de situation qui entraînent une modification du risque. C’est le cas lors d’un départ en retraite, d’une cessation d’activité ou d’une liquidation judiciaire. La résiliation hors échéance est également possible dans le cas de la vente de l’entreprise ou de sa délocalisation. La démarche doit être effectuée au moins trois mois avant l’évènement justifiant la modification du risque.

Enfin, si l’assureur apporte des modifications dans le contrat comme une hausse injustifiée des coûts des primes ou des franchises, l’assuré est en droit de demander une résiliation hors échéance et doit le faire un mois après avoir été informé de la modification.

La résiliation par l’assureur

Il se peut que la résiliation d’un contrat d’assureur ne soit pas issue de l’initiative de l’assuré, mais de l’assureur lui-même. Ce dernier peut décider d’annuler la couverture en cas d’apparition de sinistres, de l’arrêt du paiement des cotisations par l’entreprise, suite à une augmentation de risque que représente l’assuré ou à cause d’une fraude telle qu’une fausse déclaration ou une omission.

Dans le cas où l’assureur prend la décision de résilier le contrat alors que son client a déjà réglé la cotisation annuelle, il est en droit de réclamer un remboursement. Pour éviter d’en venir à ce genre de situation, il est très important d’informer continuellement l’assureur sur les changements de méthodes utilisées dans l’entreprise, une éventuelle augmentation des risques, un agrandissement du parc automobile, etc. De cette manière, il pourra modifier le coût des primes en fonction de la nouvelle situation de l’entreprise.

Attention, il est crucial de ne pas se tromper sur les règlementations qui prévalent dans le secteur de l’assurance professionnelle. On entend énormément parler de la loi Hamon qui donne la possibilité aux souscripteurs de résilier leur contrat après la première année d’adhésion ou de la loi Châtel qui contraint les assureurs à informer leurs clients de la tacite reconduction des offres. Or, ces lois ne s’appliquent pas aux assurances des entreprises et s’adressent uniquement aux personnes physiques hors activités professionnelles.

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