Le choix du statut juridique est une étape primordiale lors du lancement d’une activité. Vous envisagez de créer une SAS ? Découvrez ses avantages et inconvénients.
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme de société récente. Elle est notamment privilégiée par les porteurs de projets innovants et les startups à fort potentiel de développement pour sa grande souplesse de fonctionnement. Pour autant, la SAS ne présente pas que des avantages. Détails.
Caractéristiques de la Société par Actions Simplifiée
La SAS est une société de capitaux qui accorde une grande liberté dans le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise. En effet, ce sont les associés qui définissent ses modalités de fonctionnement lors de la rédaction des statuts.
Voici les caractéristiques principales de la Société par Actions Simplifiée :
- Le capital est divisé en actions ;
- Le capital social de la société est librement fixé par les associés ;
- Les actionnaires sont responsables à hauteur de leurs apports effectués en capital social ;
- La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire sous certaines conditions ;
- La société est imposée de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans certains cas.
La loi de modernisation du 4 août 2008 a considérablement assoupli les règles de fonctionnement de la SAS suscitant un réel intérêt de la part des créateurs d’entreprise pour cette forme de société.
Les avantages de la SAS
Tout comme les autres sociétés, la création d’une SAS ne nécessite aucun capital social minimum et le patrimoine personnel des associés est protégé en cas de difficultés financières. Cette forme de société présente trois autres avantages principaux.
La souplesse de fonctionnement
Si de plus en plus d’entrepreneurs se tournent vers la SAS c’est d’abord pour sa souplesse de fonctionnement. En effet, la seule obligation concernant la gouvernance de la société est la nomination d’un président de la SAS. Les autres règles de gestion sont librement déterminées dans les statuts.
Un régime social favorable
Le régime social applicable aux organes de direction de la SAS est particulièrement protecteur. Effectivement, les dirigeants de la société sont obligatoirement affiliés au régime général de la Sécurité sociale et bénéficient donc d’une couverture quasiment similaire à celle des salariés.
Les conditions d’entrée de nouveaux actionnaires au capital librement définies
Les conditions d’entrée de nouveaux investisseurs au capital social sont définies dans les statuts. Les règles sont donc plus souples qu’en SARL où une procédure d’agrément est obligatoire.
Quels sont les inconvénients de la SAS ?
La création d’une SAS présente certains inconvénients à connaître. Tout d’abord, en contrepartie de la grande liberté accordée aux associés, la rédaction des statuts peut s’avérer complexe. Les associés doivent définir précisément les règles de fonctionnement de la Société par Actions Simplifiée afin d’éviter tout risque de divergence d’interprétation.
Autre limite de la SAS : les charges sociales élevées. Cela est lié au fait que les dirigeants sont soumis au régime protecteur des assimilés-salariés.
Enfin, les seuils imposés pour la nomination d’un commissaire aux comptes sont inférieurs à ceux prévus dans les SARL.
Avant de vous lancer, n’hésitez pas à faire appel à un expert qui pourra vous conseiller sur l’intérêt ou non de créer une SAS.
