La société civile immobilière d’attribution ou SCI d’attribution est la forme juridique la plus répandue pour la réalisation de projets immobiliers d’envergure. Elle facilite en effet l’acquisition ou la construction d’un bien ou d’un ensemble de biens communs. Une fois le patrimoine acquis, les associés seront libres de se répartir la propriété des biens. Quelle est cette structure et dans quel cas est-elle utile ? Explications.
SCI d’attribution : qu’est-ce que c’est ?
La SCI d’attribution fait partie des nombreuses formes de sociétés qui permettent à des particuliers de construire ou d’acquérir des biens immobiliers en vue de leur division par fractions aux associés, que ce soit en pleine propriété ou en jouissance. Connaitre la définition de la SCI d’attribution permet aux investisseurs intéressés par cette forme de société de comprendre le cadre légal qu’elle peut leur procurer pour leur projet. La SCI d’attribution est une organisation dont l’objet consiste à construire ou acheter des biens immobiliers en vue de les diviser par fractions aux divers associés, que ce soit en nue-propriété, la pleine propriété ou en jouissance. La SCI d’attribution ne peut être créée que par la réunion de 2 investisseurs au minimum. Une fois que les fractions sont attribuées à chaque bénéficiaire selon les dispositions des statuts, l’objet social de la SCI d’attribution est réalisé, ce qui signifie qu’elle peut être dissoute. La gestion des parts appartient à chaque copropriétaire une fois que le partage est effectué.
Quelles sont les caractéristiques d’une SCI d’attribution ?
La SCI d’attribution doit obligatoirement se composer d’au moins 2 associés. Son objet consiste essentiellement à acheter, rénover ou édifier des immeubles faisant partie d’un seul et même projet. La société peut être gérée par un ou plusieurs gérants qui sont nommés dans les statuts ou par un vote de l’assemblée générale des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le ou les gérants sont chargés des actes d’administration courante de la structure et leurs actes peuvent engager leur responsabilité envers les tiers. Les décisions les plus importantes concernant la société sont néanmoins prises en assemblée générale. Sur le plan fiscal, la SCI d’attribution est dite transparente. Cela signifie que ce sont les associés qui sont directement taxés à l’impôt sur le revenu. La société ne représente qu’un redevable aux yeux de l’administration fiscale. Considéré par la loi comme propriétaire de son propre lot, chaque investisseur a la possibilité d’imputer les charges et les déficits afférents à la société sur ses nombreuses sources de revenus.
Pour quelle raison créer une SCI d’attribution ?
La SCI d’attribution permet à des investisseurs d’organiser en amont le partage d’un ensemble de biens immobiliers d’envergure à construire ou à acquérir. Elle représente une solution intéressante lorsque les investisseurs souhaitent construire un immeuble neuf ou rénover un bâtiment ancien. Ainsi, dans le cadre d’une SCI d’attribution, les associés peuvent acheter un terrain et financer l’ensemble des travaux de construction et ensuite diviser l’immeuble en lots. Cette forme de société s’adresse tout particulièrement à des investisseurs qui ne veulent s’impliquer que dans une opération immobilière à moyen terme. Effectivement, dès lors que son objectif est atteint, la société est vouée à être dissoute. Le partage des parts des biens immobiliers se fait sur la base de l’engagement financier de chaque associé dans l’opération.
SCI d’attribution : est-ce intéressant ?
La SCI d’attribution est une forme de société intéressante dans la mesure où sa flexibilité permet à des investisseurs d’acquérir un bien immobilier en commun. En effet, certains projets sont tellement importants qu’il est impossible pour un seul investisseur de réunir les fonds nécessaires. La transparence fiscale à laquelle la SCI d’attribution est soumise veut que chaque associé soit imposé de façon personnelle. En contrepartie, la société bénéficiera de formalités fiscales allégées. Par exemple, elle ne sera pas obligée de publier ses comptes annuels, mais elle devra tout de même être capable de répondre aux questions de l’administration fiscale en cas de contrôle. Néanmoins, la création d’une SCI d’attribution implique des démarches administratives et juridiques pour le moins périlleuses, notamment concernant l’élaboration des statuts. Comme les associés sont libres de les adapter à leurs objectifs, ils doivent rester vigilants. Pour éviter des conflits, il est conseillé de faire appel à un expert pour rédiger les statuts et mettre à l’écrit les droits et les obligations de chacun.
